Exigences légales au Maroc : Air
| Pays | Maroc |
| Titre | Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air |
| Date | 12 mai 2003 |
| Source | Bulletin officiel du 19 juin 2003 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français |
| Résumé | La loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air développe un cadre général de lutte contre la pollution atmosphérique en introduisant des mesures destinées à réglementer les activités nocives pour la qualité de l’air. Elle vise toutes les émissions des polluants atmosphériques, quelle qu’en soit l’origine. Elle s’applique donc à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, possédant, détenant, utilisant ou exploitant des immeubles, des installations minières, industrielles, commerciales ou agricoles, ou des installations relatives à l’industrie artisanale ou des véhicules, des engins à moteur, des appareils de combustion, d’incinération des déchets, de chauffage ou de réfrigération, à l’exception des installations relevant des autorités militaires ou soumise à la loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants. |
| Thématique | Air |
| Liens texte | loi_13-03 |
| Pays | Maroc |
| Titre | Décret n°2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air |
| Date | Décembre 2009 |
| Source | Bulletion officiel du 21 janvier 2010 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français |
| Résumé | Le présent décret vise la fixation des normes de qualité de l’air en prévoyant les valeurs limites des niveaux de concentration de certaines substances polluantes dans l’air à ne pas dépasser. Ces substances sont considérées les plus menaçantes pour la santé de l’homme et les plus dangereuses pour l’environnement en général ; Il a également pour objet de définir les modalités de mise en place des réseaux de surveillance de la qualité de l'air telles que prévues aux articles 3, 4 et 24 de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air. |
| Thématique | Air |
| Liens texte |
| Pays | Maroc |
| Titre | Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 instituant la Commission des polychlorobiphényles. |
| Date | 17 mars 2010 |
| Source | Bulletin officiel du 01 avril 2010 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français |
| Résumé | Institution d’une « Commission des PCB » qui a pour mission de veiller au respect et à la mise en œuvre des clauses de la Convention de Stockholm. Elle est chargée notamment de donner son avis sur les mesures prises par le secteur privé pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les produits organiques persistants. |
| Thématique | Air |
| Liens texte | décret_2-08-243 |
| Titre | Décret n°2-09-631 du 23 rejeb (6 juillet 2010) fixant les valeurs limites du dégagement, d’émission ou de rejet de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle |
| Date | 6 Juillet 2010 |
| Source | Bulletin officiel du 5 août 2010 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français |
| Résumé | Le présent décret fixe les valeurs limites de dégagement, d’émission ou de rejet dans l’air de polluants de certaines substances polluantes de l’air émanant de sources de pollution fixes et définit les modalités de leur contrôles. |
| Thématique | Air |
| Liens texte | décret_2-09-631 |