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Accueil > La région > Exigences légales > Maroc > Déchets

Pays

Maroc

Titre

Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination

Date

22 novembre 2006

Source

Bulletin officiel n°5480 du 7 décembre 2006

Type

Réglementation

Langue

Français/arabe

Résumé

La dite loi a pour objectif d’instaurer une gestion des déchets respectueuse de l’environnement en vue de préserver la santé de l’homme.

Pour réaliser cet objectif, cette loi vise à la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production, l’organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des déchets et de leur élimination, la valorisation des déchets, l’information du public sur les effets nocifs des déchets, la mise en place d’un système de contrôle et de répression, et la planification en matière de gestion et d’élimination des déchets.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans préjudice de celles qui régissent les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, les ressources en eaux, l’exploitation des carrières, l’hygiène publique, l’assainissement liquide urbain, les bureaux municipaux d’hygiène, à toutes les catégories de déchets.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Elimination des déchets

Liens texte

Loi n° 28-00

Pays

Maroc

Titre

Dahir n° 1-96-92 du 24 novembre 2000 portant publication de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Date

24 novembre 2000

Source

Bulletin officiel du 19 avril 2001

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Réglementation des mouvements transfrontières des déchets dangereux (explosifs, inflammables, vénéneux, infectieux, corrosifs, toxiques ou écotoxiques).

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Convention de Bâle, déchets dangereux

Liens texte

Dahir n° 1-96-92

Pays

Maroc

Titre

Projet de décret

sur l’incinération et la co-incinération des déchets

Date

30 janvier 2007

Source

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Ce présent décret a pour objet de définir les procédures administratives applicables aux installations d’incinération et de co-incinération, ainsi que les exigences techniques et les valeurs limitent des émissions et des rejets issus de ces installations.

Sont exclues du champ d'application de ce décret les installations destinées à l’incinération exclusive des déchets radioactifs et des déchets végétaux.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Incinération des déchets

Liens texte

Projet de décret incinération et co-incinération

Pays

Maroc

Titre

Projet de décret instituant la commission des polychlorobiphényles (PCB)

Date

Avril 2008

Source

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Ce projet de décret institue une « Commission des PCB » qui a pour mission de veiller au respect et à la mise en œuvre des clauses de la Convention de Stockholm. Elle est chargée également de contribuer à la réalisation et à l’actualisation de l’inventaire des PCB et d’assister l’autorité gouvernementale chargée de l’Environnement dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet du Plan National d'Elimination des PCB qui a pour objet de fixer les modalités de gestion des PCB, en conformité avec les clauses de la Convention de Stockholm.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

PCB, déchets organiques

Liens texte

Projet de décret PCB

Pays

Maroc

Titre

Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.

Date

18 juillet 2008

Source

Bulletin Officiel n° 5654 du Lundi 7 aout 2008

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

En application des articles 29 et 83 de la loi n° 28-00, les déchets sont inventoriés et classés, en fonction de leur nature et de leur provenance, dans un catalogue dénommé " Catalogue marocain des déchets ".
Les déchets dangereux dont la liste est fixée en application de l'article 29 de la loi n° 28-00 sont désignés par le symbole " DD " dans le catalogue susmentionné objet de l'annexe I du présent décret.
Et également considéré comme déchet dangereux, tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques de danger fixées dans l'annexe II du présent décret.
Le " Catalogue marocain des déchets " est révisé autant de fois qu'il est nécessaire par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Thématique

Déchet

Mot(s)-clé(s)

Liste des déchets dangereux, classification des déchets

Liens texte

Décret n° 2-07-253

Pays

Maroc

Titre

Décret n° 2-09-139 du 25 joumada i 1430 (21 mai 2009) relatif a la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques

Date

21 mai 2009

Source

Bulletin officiel n°5744 du 18 juin 2009

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Le présent décret fixe les modalités de tri, d’emballage, de collecte, de stockage, de transport, de traitement et d’élimination des déchets médicaux et pharmaceutiques ainsi que les modalités de délivrance de l’autorisation de collecte et de transport de ces déchets.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Gestion des déchets

Liens texte

Décret n° 2-09-139

Pays

Maroc

Titre

Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Date

8 décembre 2009

Source

Bulletin officiel 7 janvier 2010

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Le décret a pour objet de fixer les procédures d’ouverture, de transfert, de modification substantielle ou de fermeture des décharges contrôlées ; les prescriptions techniques à respecter pour la mise en place de la décharge contrôlée en termes de choix du site et de son aménagement ; les conditions d’exploitation de la décharge pour en garantir la sécurité, l’hygiène et la surveillance.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Décharges contrôlées

Liens texte

Décret n° 2-09-284

Pays

Maroc

Titre

Projet de décret transport des déchets

Date

Source

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Ce décret a pour objet de définir les modalités et les conditions d’octroi des autorisations pour l’importation, l’exportation et le transit des déchets.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Importation, exportation des déchets, transport des déchets

Liens texte

Projet de décret transport des déchets

Pays

Maroc

Titre

Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

Date

6 juillet 2010

Source

Bulletin officiel n° 5862 du 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

Type

Réglementation

Langue

Français

Résumé

Le présent projet de Décret vise à : fixer la composition de la commission consultative chargée d’examiner et de donner son avis sur le plan ; désigner les autorités gouvernementales chargées de définir les termes de référence de base sur lesquels sont définis les objectifs et le contenu du projet de plan; déterminer la procédure d’organisation et de déroulement de l’enquête publique à laquelle le projet du plan est soumis.

Thématique

Déchets

Mot(s)-clé(s)

Gestion des déchets ménagers

Liens texte

Décret n° 2-09-285

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Guide de Lecture des Lois Environnementales

[PDF, 1 MO]

 

par le PGPE Mohamedia