Exigences légales au Maroc : EIE
| Pays | Maroc |
| Titre | Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement |
| Date | 12 Mai 2003 |
| Source | Bulletin officiel n°5118 du 19 juin 2003 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français |
| Résumé | L’étude d’impact sur l’environnement a pour objet d’évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments historiques, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l’hygiène, la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs. La loi a pour objet aussi, de supprimer, d’atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet, de mettre en valeur et d’améliorer les impacts positifs du projet sur l’environnement, d’informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l’environnement. |
| Thématique | Etude d’impact sur l’environnement |
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| Pays | Maroc |
| Titre | Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement. |
| Date | 4 Novembre 2008 |
| Source | Bulletin officiel du 4 novembre 2008 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français/arabe |
| Résumé | Le présent décret fixe les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement, selon le cas, tels qu'ils sont prévus à l'article 8 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. |
| Thématique | Etude d’impact sur l’environnement |
| Liens texte |
| Pays | Maroc |
| Titre | Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement. |
| Date | 4 novembre 2008 |
| Source | Bulletin officiel du 4 novembre 2008 |
| Type | Réglementation |
| Langue | Français/arabe |
| Résumé | Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique prévue à l'article 9 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement et à laquelle les projets énumérés dans la liste annexée à ladite loi sont soumis. |
| Thématique | Etude d’impact sur l’environnement |
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