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Exigences légales en Tunisie : assainissement

Pays

Tunisie

Titre

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 12 novembre 1996

Date

1996

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Arrêté

Langue

français

Résumé

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'ONAS. Le paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement est effectué au comptant avant le commencement des travaux.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Frais de raccordement
  • ONAS
  • travaux

Liens texte

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 12 novembre 1996

Pays

Tunisie

Titre

Arrêté du ministre de I'environnement et de I'aménagement du territoire du 28 février 2001

Date

2001

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Arrêté

Langue

Français

Résumé

Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions et les modalités particulières de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes, dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Cahier des charges
  • Eaux usées
  • ONAS
  • Déversement

Liens texte

Arrêté du ministre de I'environnement et de I'aménagement du territoire du 28 février 2001

Pays

Tunisie

Titre

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001

Date

2001

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Arrêté

Langue

Français

Résumé

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 novembre 96, fixant les modalités de paiement des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'ONAS

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Frais de raccordement
  • ONAS

Liens texte

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001

Pays

Tunisie

Titre

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001

Date

2001

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Arrêté

Langue

Français

Résumé

Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Ce tarif s'applique à toutes les catégories d'usagers du réseau public d'assainissement

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Tarif unique
  • ONAS
  • Usagers
  • Frais de raccordement

Liens texte

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001

Pays

Tunisie

Titre

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 26 février 2003

Date

2003

Source

  • Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Ministère des Finances
  • Ministère de l'Agriculture

Type

Arrêté

Langue

Français

Résumé

Le présent arrêté modifie  les redevances relatives à l'usage domestique, touristique, industriel, commercial, professionnel ou autre

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Redevances d'assainissement

Liens texte

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 26 février 2003

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994

Date

2001

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret modifie le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'ONAS.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Raccordement aux réseaux publics
  • ONAS

Liens texte

Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001

Date

2001

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret replace le décret n°75-201 et fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses zones d'intervention.

Les redevances d'assainissement sont constituées de :

  • redevances d'assainissement domestique.
  • redevance d'assainissement touristique.
  • redevance de pollution hydrique.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Redevances d'assainissement
  • ONAS

Liens texte

Décret n° 2001-2001 du 27 août 2001

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975

Date

2002

Source

  • Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Ministère des Finances
  • Ministère de l'agriculture

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret charge la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • SONEDE
  • Redevances d'assainissement
  • ONAS

Liens texte

Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 modifiant le décret n°75-201

Date

1978

Source

  • Ministère des Finances
  • Ministère de l'équipement

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret modifie et complète le Décret n° 75- 201 du 29 mars 1975 portant institution des redevances d'assainissement

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Redevances d'assainissement
  • ONAS
  • SONEDE
  • Usage domestique
  • Usage touristique
  • Usages industriels

Liens texte

Décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 modifiant le décret n°75-201

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°79-768 branchement & déversement des effluents

Date

1979

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret règlemente les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Service public d'assainissement
  • ONAS
  • Usager
  • Installations extérieures
  • Branchement

Liens texte

Décret n°79-768 branchement & déversement des effluents

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975

Date

1982

Source

  • Ministère des Finances
  • Ministère de l'Équipement

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret porte institution des redevances d'assainissement

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Pollution industrielle
  • Redevances d'assainissement
  • Effluents

Liens texte

Décret n° 82-474 du 26 février 1982, modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994

Date

1994

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret fixe les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'ONAS. Tout déversement est sujet à autorisation préalable donnée par le Président de L'ONAS

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Déversement
  • Rejet
  • ONAS

Liens texte

Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°94-2050 Conditions de raccordement

Date

1994

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret a pour objet de déterminer les conditions de raccordement de tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'ONAS.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • Raccordement
  • réseaux publics d'assainissement

Liens texte

Décret n°94-2050 Conditions de raccordement

Pays

Tunisie

Titre

Loi n°93-41

Date

1993

Source

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Cette présente loi est relative à l'ONAS. L'Office National de l'Assainissement a pour mission la protection de l'environnement hydrique.

Thématique

Assainissement

Mot(s)-clé(s)

  • ONAS
  • Assainissement
  • Environnement hydrique

Liens texte

Loi n°93-41

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