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Exigences légales en Tunisie : zones industrielles et aménagement du territoire

Pays

Tunisie

Titre

Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002

Date

2002

Source

  • Ministère de l'intérieur et du développement local,
  • Ministère des technologies de la communication et du transport,
  • Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
  • Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
  • Ministère de l'agriculture,
  • Ministère de l'environnement et des ressources hydrauliques

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret porte sur l'approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d'urbanisme approuvé par décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999. Il est relatif à la protection des terres agricoles.

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

Établissement commercial

Liens Texte

Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°2005-13 du 26 janvier 2005

Date

2005

Source

Ministère de l'environnement et du développement durable

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret modifie le Code Forestier sur différents plans (ingénieurs, chasse, crimes)

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)


Liens texte

Décret n°2005-13 du 26 janvier 2005

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°84-1556 du 29 décembre 1984

Date

1984

Source

Ministère de l'Éducation Nationale

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret concerne les lotissements industriels sur tout le territoire de la République et créés à l'initiative d'une personne publique ou privée, morale ou physique.

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

  • L'Agence Foncière Industrielle
  • Lotissement industriel

Liens texte

Décret n°84-1556 du 29 décembre 1984

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°90-1960 du 28 novembre 1990

Date

1990

Source

  • Ministère de l'intérieur
  • Ministère de l'économie et des finances

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret énonce que les collectivités publiques locales sont autorisées à instituer des taxes pour formalités et autorisations administratives, pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé, et des redevances en contre partie de services rendus, à condition que cela soit prescrit par une loi ou répondant à l'exercice des fonctions de police d'hygiène, de contrôle de la circulation, de protection des habitants et l'organisation de l'activité économique, et en général, de toute mission confiée par la réglementation en vigueur à ces collectivités.

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

  • Taxes
  • Collectivités publiques locales

Liens texte

Décret n°90-1960 du 28 novembre 1990

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°94-1635 du 1er aout 1994

Date

1994

Source

Ministère de l'Économie Nationale

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret porte sur l'organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion.

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

Groupements de maintenance des zones industrielles

Liens texte

Décret n°94-1635 du 1er aout 1994

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°94-1935 du 19 septembre 1994

Date

1994

Source

Ministère de l'Économie Nationale

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Ce décret porte sur l'approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels. Est approuvé le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels annexé au présent décret et prévu par les articles 5 et 9 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Thématique:

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

  • Cahier des charges
  • Aménagement et maintenance des zones et bâtiments industriels

Liens texte

Décret n°94-1935 du 19 septembre 1994

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°94-1937 du 19 septembre 1994

Date

1994

Source

Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret fixe le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Thématique:

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

  • Immeuble
  • Participation financière

Liens texte

Décret n°94-1937 du 19 septembre 1994

Pays

Tunisie

Titre

Décret n°99-2253 du 11 octobre 1999

Date

1999

Source

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Type

Décret

Langue

Français

Résumé

Le présent décret porte sur l'approbation du règlement général d'urbanisme

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)


Liens texte

Décret n°99-2253 du 11 octobre 1999

Pays

Tunisie

Titre

Loi n°2003-30 du 28 avril 2003

Date

2003

Source

Ministère de l'industrie et de la Technologie

Type

Loi

Langue

Français

Résumé

Par cette loi, sont promulguées, sous le titre de « Code Minier », les dispositions législatives relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation minières.

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)

Activités minières

Lienstexte

Loi n°2003-30 du 28 avril 2003

Pays

Tunisie

Titre

Loi n°2003-78 du 29 décembre 2003

Date

2003

Source

  • Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
  • Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Ministère de l'Agriculture

Type

Loi

Langue

Français

Résumé

Cette loi modifie et complète le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Thématique

Zones industrielles et aménagement du territoire

Mot(s)-clé(s)


Liens texte

Loi n°2003-78 du 29 décembre 2003

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